Bien comprendre le droit de clause de non-concurrence

Entreprise, indépendant ou salarié, la connaissance du droit de clause de non-concurrence est indispensable. Il existe notamment de nombreux types de clauses de non-concurrence ayant chacune des règles différentes à appliquer. Que ce soit pour protéger les intérêts de la société ou pour faire connaître ses droits à un employé ou un indépendant, il est toujours prudent de s’informer et d’acquérir quelques notions sur le sujet.

La clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence est une condition insérée dans un contrat conclu entre deux personnes, qui stipule que le concerné ne doit pas faire concurrence à l’autre. En termes de travailleur salarié, cette clause est mentionnée dans le contrat de travail dudit salarié. Elle a été conceptualisée pour limiter la liberté d’un employé d’exercer des fonctions équivalentes au sein d’une entreprise concurrente ou à son propre compte après la rupture de son contrat.

Ce contrat lie donc deux entreprises ainsi qu’un travailleur et son employeur. Cela dit, pour que la clause de non-concurrence soit valable, elle doit respecter certaines conditions strictes selon la situation et le contexte qui se présente. La violation de la clause de non-concurrence est punissable. C’est pourquoi, il faut demander conseil auprès d’un avocat en clause de non-concurrence avant de signer quelconque contrat de travail.

Les conditions strictes d’une clause de non-concurrence

La validité d’une clause de non-concurrence est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge. Dans le cas où le contrat lie deux entreprises, la clause est soumise aux règles de droit de la concurrence déloyale lorsqu’elle est évoquée par un ex-employeur à l’encontre du nouvel employeur qui a engagé un de ses ex-employés soumis à une telle clause. Cependant, une clause de non-concurrence entre entreprises ou indépendants, est a priori illégale en vertu des règles du droit commercial et du droit antitrust de la concurrence.

Dans le cadre d’un contrat signé entre un ex-travailleur et un ex-employeur, pendant la durée de la relation de travail, une clause de non-concurrence « tacite » est imposée au salarié. Elle représente un risque pour les travailleurs qui s’engagent dans une activité indépendante à titre complémentaire. Après la rupture du contrat de travail, la clause sera destinée aux employés qui ont signé une clause de non-concurrence.